EXONERATION DE LA CFE
Comment elle se calcule ?
L’impôt CFE auto-entrepreneur est relatif à l’utilisation d’un local situé sur le sol d’une commune. En conséquence, c’est le service des impôts de la commune qui collecte la CFE et c’est le conseil municipal qui décide de son montant.
Comment est déterminé le montant de la CFE ?
CFE = base de calcul x taux de CFE
La base de calcul de la CFE auto-entrepreneur (assiette de l’impôt) est la valeur locative du ou des biens immobiliers utilisés dans la commune par l’auto-entrepreneur. Cela est vrai que vous soyez propriétaire, en location, en crédit-bail ou que vous utilisiez un local à titre gratuit, vous êtes tenu de payer la CFE.
A cette base de calcul s’applique un taux qui est décidé par le conseil municipal mais qui ne doit pas dépasser le double de la moyenne nationale du taux CFE.
Enfin, une cotisation minimale est mise en place par chaque commune. Il s’agit d’une base de calcul minimale, à laquelle on applique le taux choisi par le conseil municipal. Cette base minimale dépend de votre chiffre d’affaire.
Comment on la paye ?
La déclaration initiale CFE auto-entrepreneur doit impérativement se faire avant le 31 décembre, l’année où après avoir réalisé les démarches pour devenir auto-entrepreneur. C’est une obligation pour profiter de l’exonération CFE la première année.
Vous devez impérativement payer la CFE auto-entrepreneur en ligne, et ce quel que soit le montant de votre chiffre d’affaire.
Pour cela, vous devez créer un compte fiscal sur le site impots.gouv.fr.
Vous pourrez ensuite régler directement la CFE à l’échéance.
A retenir, l’échéance pour régler la CFE est le 15 décembre !
Comment on ne la paye pas ou que partiellement ?
Lettre de demande de dégrèvement pour la CFE
Monsieur ou Madame l’Inspecteur,
J’ai l’honneur de solliciter l’exonération de la cotisation foncière des entreprises, au titre de l’année 2017 conformément aux dispositions de l’article 1452 du code général des impôts.
En effet, en tant qu’artisan travaillant seul (photographe travaillant à la prise de vue en extérieur), j’exerce une activité qui se caractérise par la prépondérance de travail manuel, avec une absence de spéculation sur la matière première.
Ainsi, je ne devrais être redevable que de la taxe pour frais de Chambre de Métiers.
Dans l’attente et vous remerciant de l’attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d’agréer, Monsieur ou Madame l’Inspecteur, l’expression de mes sincères salutations.
